Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux prestations de Golden View Communication, SARL au capital de 5 000 €, RCS Toulouse 852 184 589, SIRET 852 184 589 00020, TVA FR51 852184589 (« l’Agence »). Version du 7 septembre 2026 · elle remplace celle du 23 août 2026.

1 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Agence et ses clients professionnels (« le Client »), c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, indépendant, association, collectivité), pour l’ensemble des prestations de communication : création de sites internet, identité visuelle et branding, community management, référencement local, supports imprimés, vidéo et contenu, événementiel, packs et abonnements web. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les prestations de l’Agence s’adressent exclusivement aux professionnels : l’Agence ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

2 · Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par email) accompagné de l’acompte prévu à l’article 4. Le devis signé et les présentes CGV forment l’ensemble contractuel.

2 bis · Contrats signés hors de nos locaux

Lorsque le devis est signé ailleurs que dans les locaux de l’Agence, et que le Client emploie cinq salariés au plus et commande une prestation qui n’entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans frais, à compter de la signature (article L.221-3 du Code de la consommation).

La rétractation s’exerce par écrit à contact@golden-view-communication.com ou par courrier au siège social : Golden View Communication, 2 Rue Léopold Sédar Senghor, 31520 Ramonville-Saint-Agne. Un formulaire de rétractation est remis au Client en même temps que le devis.

Si le Client demande par écrit, sur le devis, que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il règle la part de prestation effectivement réalisée à la date de sa rétractation.

Dans tous les autres cas, la commande est ferme dès la signature et aucun droit légal de rétractation ne s’applique.

3 · Prix, barème et réductions

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au devis comme à la facture.

Barème › le barème de l’Agence est celui publié sur la page Offres et sur les pages d’expertise, dans sa version en vigueur au jour du devis. Les prix des packs y sont fermes pour le périmètre décrit à leur page. Les prix annoncés « à partir de » ou présentés sous forme de fourchette sont des prix d’entrée : ils sont confirmés au devis en fonction du périmètre réel.

Réductions de prix › l’Agence n’accorde ni rabais, ni remise, ni ristourne automatique. Les seules réductions consenties sont celles des offres promotionnelles publiées, dont l’Offre spéciale 31, dans les conditions et limites d’éligibilité décrites sur leur page dédiée : non cumulables et limitées en nombre de projets. Toute autre réduction est chiffrée au devis.

Frais externes › les noms de domaine, licences, impressions, achats médias et banques d’images sont refacturés au réel ou indiqués au devis.

4 · Modalités et délai de paiement

Sauf mention contraire au devis, le prix se règle en trois temps : 50 % à la commande · 30 % à mi-parcours · 20 % à la livraison. Chaque échéance donne lieu à une facture.

L’acompte de commande est payable à réception de facture, avant le démarrage des travaux. Il n’est pas remboursable dès lors que l’exécution a commencé.

Les autres factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Un délai différent peut être convenu au devis, sans jamais dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque ce délai est expressément stipulé au devis (article L.441-10 du Code de commerce).

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les abonnements sont payables mensuellement d’avance, à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5 · Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, clients professionnels). L’Agence peut suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation.

6 · Délais et livraison

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments à fournir par le Client. Ils sont suspendus pendant les périodes d’attente de validation ou de contenus. Les délais sont précisés au devis ; seuls les délais repris au devis valent engagement.

7 · Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir dans les délais convenus les contenus et accès nécessaires (textes, images, logos, identifiants) ; garantir qu’il détient les droits sur les éléments transmis ; désigner un interlocuteur habilité à valider ; répondre aux demandes de validation sous 10 jours ouvrés. Passé 30 jours sans retour du Client, l’Agence peut clôturer la phase en cours, facturer l’avancement et replanifier la suite.

8 · Révisions et modifications

Sauf mention contraire au devis, chaque livrable créatif comprend deux séries de retours. Les modifications supplémentaires, les changements de brief en cours de projet et les demandes hors périmètre font l’objet d’un devis complémentaire. Une série de retours s’entend d’une liste consolidée de remarques transmise en une fois.

8 bis · Réception et réclamations

À chaque livraison, le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre du devis. Passé ce délai sans réclamation écrite, le livrable est réputé accepté.

Une non-conformité signalée dans ce délai est corrigée sans frais. Une demande qui relève d’un changement de brief ou d’un ajout au périmètre relève de l’article 8 et fait l’objet d’un devis complémentaire.

Toute réclamation est adressée à contact@golden-view-communication.com.

9 · Abonnements web

Les abonnements (hébergement, maintenance technique, sécurité, sauvegardes et, selon la formule, modifications de contenu) sont conclus pour 12 mois, reconductibles tacitement par périodes d’un mois, résiliables par email avec préavis de 30 jours après la période initiale. Les mois offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle courent à compter de la mise en ligne. La non-souscription d’un abonnement après livraison transfère au Client la responsabilité technique de son site.

10 · Propriété intellectuelle et cession de droits

Réserve de propriété › les créations demeurent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral du prix. Aucune exploitation n’est autorisée avant ce paiement.

Biens matériels › les supports imprimés et objets livrés par l’Agence (cartes, flyers, plaquettes, objets publicitaires, tirages) demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément aux articles 2367 et 2368 du Code civil. Les risques de perte et de détérioration sont en revanche transférés au Client dès la livraison, à charge pour lui de les assurer.

Étendue de la cession › à complet paiement, l’Agence cède au Client, à titre exclusif, sur les livrables finaux validés :
› le droit de reproduction · reproduire et fixer les livrables sur tout support connu à ce jour, numérique ou imprimé, en nombre illimité ;
› le droit de représentation · diffuser et communiquer les livrables au public par tout procédé connu à ce jour, en ligne comme hors ligne ;
› le droit d’adaptation · modifier, décliner, traduire et faire évoluer les livrables, dans le respect du droit moral de leurs auteurs.

Destination › la communication et la promotion de l’activité du Client, à l’exclusion de la revente des livrables en tant que tels et de toute cession à un tiers sans accord écrit de l’Agence.

Territoire › le monde entier. Durée › la durée légale de protection du droit d’auteur, à compter du complet paiement.

Rémunération › la cession est comprise dans le prix figurant au devis. Lorsque les livrables sont destinés à la publicité, le devis détaille la part du prix affectée à chaque mode d’exploitation. Toute exploitation hors de la destination, du territoire ou de la durée ci-dessus fait l’objet d’un avenant et d’une rémunération distincte.

Droit moral › le droit moral des auteurs est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il n’est pas cédé. Le Client s’engage à ne pas dénaturer les livrables.

Garantie de l’Agence › l’Agence garantit détenir, auprès de ses salariés et de ses prestataires, les droits nécessaires à la présente cession. Elle garantit le Client contre toute action d’un tiers fondée sur les créations qu’elle a produites, à l’exclusion des éléments fournis par le Client et des ressources sous licence indiquées au devis (polices, banques d’images, musiques, gabarits).

Ce qui n’est pas cédé › les fichiers sources de travail, les pistes créatives non retenues, les méthodes, gabarits et savoir-faire de l’Agence restent sa propriété, sauf cession expresse chiffrée au devis.

Portfolio › l’Agence conserve le droit de citer et de présenter les réalisations dans son portfolio et sa communication, sauf opposition écrite du Client.

11 · Sous-traitance et prestataires tiers

L’Agence peut sous-traiter tout ou partie des prestations sous sa responsabilité. Les services tiers souscrits pour le compte du Client (hébergement, noms de domaine, solutions d’emailing, régies publicitaires) restent soumis à leurs conditions propres, que le Client déclare accepter.

12 · Responsabilité

L’Agence est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre le soin et les compétences attendus de sa profession.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image), pour les contenus et éléments fournis par le Client, ni pour les résultats commerciaux ou de référencement, qui dépendent de facteurs extérieurs.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Agence, ni en cas de dommage corporel.

13 · Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement.

14 · Données personnelles

Deux situations doivent être distinguées.

L’Agence responsable de traitement › pour les données de la relation commerciale (contact, devis, facturation, prospection), l’Agence détermine seule les finalités. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

L’Agence sous-traitant › lorsque la prestation conduit l’Agence à traiter des données personnelles pour le compte du Client (hébergement et maintenance de son site, gestion de ses formulaires, envoi de ses campagnes, animation de ses comptes sociaux), le Client est responsable de traitement et l’Agence agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Dans ce cas :
› elle ne traite les données que sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités de la prestation décrite au devis · elle informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
› elle veille à ce que les personnes habilitées soient tenues à la confidentialité ;
› elle met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et héberge les données dans l’Union européenne · les plateformes tierces choisies par le Client (réseaux sociaux, régies publicitaires, solutions d’emailing) restent soumises à leurs propres conditions, dans les termes de l’article 11 ;
› elle n’engage un sous-traitant ultérieur qu’après information écrite du Client, qui peut s’y opposer ;
› elle aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits, à notifier les violations et à mener ses analyses d’impact ;
› elle notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
› au terme de la prestation, elle restitue puis supprime les données, sauf obligation légale de conservation ;
› elle met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et permet un audit une fois par an, sur préavis de trente jours.

Les catégories de données, de personnes concernées, la nature, la finalité et la durée du traitement sont précisées au devis ou dans une annexe qui lui est jointe.

15 · Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable, de bonne foi, dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève des tribunaux compétents de Toulouse. Les CGV s’adressant exclusivement à des professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

16 · Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. L’Agence peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

Version du 7 septembre 2026 · Golden View Communication, SARL au capital de 5 000 € · RCS Toulouse 852 184 589.